Conditions Générales d'utilisation - SurfACE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d’utilisation du logiciel SurfACE édité et distribué par Praxis – M. Guichard Conseils. L’utilisation du logiciel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du logiciel

SurfACE est un logiciel d’assistance DAO destiné notamment aux experts CECB, thermiciens et professionnels du bâtiment.

Le logiciel permet notamment :

• le relevé de surfaces ;
• la mise en forme de relevés manuscrits en l'absence de plans ;
• le dessin et l’organisation des données ;
• la génération d’annexes et justificatifs ;
• l’export de données au format XML dans les logiciels compatibles avec les standards CECB et SIA 380/1.

Les fonctionnalités disponibles dépendent du type de licence activée.

3. Licence d’utilisation

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel. La licence est valable pour la durée indiquée lors de la commande. Sauf mention contraire, chaque licence est limitée à un utilisateur et à un poste informatique identifié par un « Machine ID » accessible directement depuis le logiciel (paramètres => copier machine ID).

4. Activation et transfert de licence

L’activation du logiciel pour la durée convenue intervient après validation du paiement. En cas de changement d’ordinateur ou de système, un transfert de licence peut être demandé auprès du support technique. Praxis se réserve le droit de limiter le nombre de transferts afin d’éviter les abus.

En cas d'abus manifeste, de non respect des conditions d'utilisation, de non respect des délais de paiement ou d'utilisation non conforme, Praxis se réserve le droit de désactiver une licence.

5. Restrictions d’utilisation

Il est interdit :

• de copier ou redistribuer le logiciel ;
• de revendre ou sous-licencier le logiciel ;
• de contourner les mécanismes d’activation ;
• de modifier, décompiler ou désassembler le logiciel ;
• de partager une licence entre plusieurs utilisateurs sans autorisation.

Toute utilisation abusive peut entraîner la désactivation de la licence.

6. Support et mises à jour

Le support technique est accessible par email à : surface@praxis-immo.ch

Les licences actives donnent accès aux mises à jour disponibles pendant leur période de validité. Praxis se réserve le droit de modifier ou faire évoluer les fonctionnalités du logiciel. Le support est fourni dans la limite des moyens raisonnablement disponibles.

7. Responsabilité

SurfACE est un outil d’assistance destiné à faciliter le travail des utilisateurs.

L’utilisateur demeure seul responsable :

• de la vérification des données ;
• des calculs ;
• des exports et résultats des exports ;
• des documents produits à l’aide du logiciel.

Praxis ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions.

La responsabilité de Praxis ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du logiciel.

Praxis n'est pas responsable du bon fonctionnement des fonctions d'import des logiciels tiers (CECB, Lesosai, ou autre).

8. Sauvegarde des données

L’utilisateur reste responsable de la sauvegarde de ses fichiers, projets et données.

Praxis ne peut être tenu responsable d’une perte de données liée à l’utilisation du logiciel ou à un problème informatique externe.

Seules les données utiles à la gestion des licences sont échangées avec des serveurs externes. La gestion des données entrées dans le logiciel et leur protection restent de la responsabilité de l'utilisateur.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel SurfACE, son code source, son interface et sa documentation sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur.

10. Durée et résiliation

La licence prend fin automatiquement à l’expiration de sa période de validité sauf renouvellement. Praxis se réserve le droit de suspendre ou résilier une licence en cas de non-respect des présentes CGU. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’arrêt volontaire d’utilisation avant la fin de la période de validité.

11. Protection des données

Les données transmises lors de l’activation ou du support sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des licences et du support technique. Praxis s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers sans autorisation.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Neuchâtel, sauf disposition légale impérative contraire.