Conditions Générales de Vente - SurfACE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Praxis - M. Guichard Conseils (ci-après « l’Éditeur ») commercialise et fournit le logiciel « Surface » distribué sous forme de licences logicielles installables localement sur les postes informatiques du Client.Le logiciel « SurfACE» permet notamment d'établir des relevés sur plan et de les exporter sur des outils de calcul thermique, en particulier l'outil CECB. Toute commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification de l’éditeur

Raison sociale : Praxis - M. Guichard Conseils
Forme juridique : Raison individuelle
Adresse du siège : Marie-Anne-Calame 11, c/o Developpement Nord SA,  CH-2400 Le Locle
Numéro IDE : CHE-150.762.064
E-mail : surface@praxis-immo.ch
Téléphone : 079 721 81 34

3. Définitions

• Client : toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel ayant souscrit aux Services.
• Services : ensemble des prestations fournies par l’Éditeur comprenant l’accès au logiciel Surface.
• Utilisateur : personne autorisée par le Client à utiliser le logiciel.
  
• Données Client : données, contenus et informations transmis ou exploités par le Client dans le cadre de l’utilisation du logiciel.

4. Description du logiciel et des licences

L’Éditeur met à disposition du Client le logiciel « Surface » sous forme de licence d’utilisation installable localement permettant notamment :

• l'import de plans au format pdf, image, dxf,
• la calibration des plans,
• le relevé des données géométriques préalables à l'établissement d'un bilan thermique selon les normes SIA 380 et SIA 380/1, comprenant entre autres l'enveloppe thermique, la surface de référence énergétique, les ponts thermiques,
• l'export des données dans l'outil CECB via l'import xml,
• l'établissement d'un rapport avec images des relevés et tableau récapitulatif,
  

Les fonctionnalités exactes accessibles dépendent de l’offre souscrite. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le logiciel à tout moment afin d’améliorer ses fonctionnalités ou sa sécurité.

5. Installation et accès au logiciel

Le logiciel est installé localement sur les équipements du Client. Une utilisation hors ligne est possible pendant maximum 30 jours. Certaines fonctionnalités complémentaires telles que l'activation des licences, la détection et le téléchargement des mise à jour, l'accès au support peuvent nécessiter une connexion Internet. Le Client est responsable :

• de la qualité de sa connexion Internet ;
• de ses équipements informatiques ;
• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de la protection des données qu'il entre dans le logiciel (photos, plans, etc.).

6. Commande et souscription

Toute souscription devient ferme et définitive à compter du paiement de la facture.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

7. Conditions financières

7.1 Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

7.2 Facturation

Les licences et prestations associées sont facturées selon les modalités prévues au contrat ou au devis accepté par le Client. Les licences sont :

• annuelles ;
• limitées à un nombre d’utilisateurs ou de postes ;
• éventuellement assorties de formations ou d'accès prioritaire au support.

7.3 Paiement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande. La facture est en général émise dans les 15 jours précédant la période d'essai. Le paiement de la facture entraine automatiquement la prolongation de l'accès aux fonction basic ou pro pour les 12 prochains moins à compter de la fin de la période d'essai. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services basic/pro et/ou la résiliation du contrat.

8. Durée

Le contrat est conclu pour la durée prévue dans l’offre commerciale. Sauf dénonciation écrite par l’une des parties dans un délai de trente (30) jours avant l’échéance, le contrat pourra être renouvelé tacitement pour une durée équivalente. Une facture pour la prolongation du contrat sera établie dans les 30 jours précédant la fin du contrat. Le paiement de la facture entraine la prolongation de l'accès aux services pour 12 mois à compter de la fin du précédent contrat.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le logiciel conformément à sa destination ;
• respecter les lois et réglementations applicables ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service ;
• ne pas copier, reproduire ou distribuer le logiciel sans autorisation ;
• maintenir la confidentialité des identifiants d’accès,
• maintenir la confidentialité des données entrées dans le logiciel.

Le Client demeure seul responsable des données qu’il héberge ou traite via le logiciel.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel Surface, son code source, ses interfaces, contenus, logos, bases de données et documentations demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité au nombre de licences acquises.  Sauf stipulation contraire, aucune propriété intellectuelle sur le logiciel n’est transférée au Client. Toute reproduction, modification, reverse engineering ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. Hébergement et sécurité

Les données de facturation et données client sont hébergées auprès de prestataires techniques sélectionnés par l’Éditeur présentant des garanties de sécurité appropriées. L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction. Toutefois, le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Les données techniques entrées par l'utilisateur dans le logiciel (plans, photos, coordonnées du mandant) sont stockées en local chez l'utilisateur, là où ce dernier aura décidé de stocker ses fichiers de sauvegarde. Les seules données échangées avec l'extérieur sont les données nécessaires à la gestion des licences.

12. Protection des données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la législation suisse applicable. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des Services. Le Client demeure responsable des traitements réalisés via le logiciel. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant lorsque cela est applicable.

13. Maintenance et support

L’Éditeur assure :

• la maintenance corrective ;
• les mises à jour de sécurité ;
• l’assistance technique selon les modalités prévues dans l’offre commerciale.

Le support est accessible aux horaires indiqués par l’Éditeur. Les demandes peuvent être effectuées par e-mail et par téléphone pour le plus urgent.

14. Responsabilité

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :

• d’utilisation non conforme du logiciel ;
• de mauvaise configuration des équipements du Client ;
• de perte de données imputable au Client ;
• d’interruption des réseaux Internet ;
• de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou préjudice commercial.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation survivra pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.

16. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant notification écrite, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. En cas de résiliation :

• les sommes déjà versées demeurent acquises ;
• les accès au logiciel seront suspendus ;
• les données pourront être restituées selon les modalités prévues au contrat.

17. Réversibilité des données

À l’expiration du contrat, le Client peut demander l’export de ses données au format xml. Cette restitution pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le volume des données et les prestations nécessaires. Les données pourront être supprimées après un délai de trente (30) à quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du contrat.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi applicable.

19. Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à compter de leur notification ou mise en ligne.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, sauf disposition légale impérative contraire.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante :

E-mail : surface@praxis-immo.ch
Adresse : Marie-Anne-Calame 11, c/o Developpement Nord SA, CH-2400 Le Locle